Projet d'arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.

NOTE DE SYNTHESE

Le 23 mai 2024

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AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC

Article créé le 2 mai 2024

Conformément à l’article R.427-6 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris par son application, le préfet détermine chaque année en fonction des particularités locales et de l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le caractère d’espèce susceptible d’occasionner de dégâts du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier et fixe le cas échéant les périodes et les modalités de destruction de ces espèces.

Le présent projet d’arrêté a été soumis à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée relative aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts le 30 avril 2024 qui a donné un avis favorable.

Ce projet fixe la liste des trois espèces (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Il définit également les périodes, les territoires et les modalités de destruction dans le département de l’Eure.

Il est motivé pour l’un au moins des critères suivants :

1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;

3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;

4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.

    1 / Classement du sanglier

Le sanglier est présent dans l’ensemble du département et dans tous les milieux (en forêt, en plaine voir en zone péri-urbaine. Des arrêtés de tirs de nuit ou de battues administratives sont fréquemment pris pour assurer sa régulation.

Les dégâts aux cultures agricoles occasionnés par le sanglier augmentent chaque année et sont très significatifs avec une surface impactée de 530 ha pour un montant de 1 056 098,51 € pour 2022/2023.

    2 / Classement du pigeon ramier

Le pigeon ramier est une espèce d’oiseaux de passage. Sa présence dans notre département en période de sensibilité des cultures est avérée chaque année. Néanmoins, l’impact du pigeon ramier sur les cultures est important.

Dans les cultures sur pied à protéger (pois, maïs, colza...), à partir de huttes fixes matérialisées de la main de l'homme : seuls l’agriculteur et deux autres tireurs peuvent être autorisés par parcelle.

L’emploi d’appelants, le tir dans les nids et l’agrainage sont interdits.

    3/ Classement du lapin de garenne

Le lapin vivant en colonies, ses dommages sont localisés sur quelques secteurs de communes.

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–> Projet d'arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par arrêté du préfet pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.

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En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral d'ouverture et fermeture de la chasse pour la campagne 2024-2025 est soumis à la participation du public conformément à l’article L.120-1 du code de l’environnement.

La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’État du 2 au 22 mai 2024

Le public peut faire valoir ses observations :

- par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-sebf-chasse@eure.gouv.fr

- par courrier à l’adresse suivante :

DDTM de l’Eure - SEBF

Consultation arrêtés chasse

1 Avenue Maréchal Foch

CS 20018

27020 EVREUX Cedex