LES TEXTES

Principes de fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial : sont concernées par ces mesures les demandes de création ou d'extension d'ensembles commerciaux ou de commerces dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m2.

•   LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

•   LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

•   Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial

•   Code du commerce : articles L.751-1 à L.752-25 et R.751-1 à R.752-44.

INFORMATIONS DIVERSES