Régulation concurentielle des marchés
Le maintien de l’ordre public économique
L'objectif est de garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent des marchés. La DDPP agit par :
- la lutte contre les ententes et les abus de position dominante : à l’occasion d’enquêtes dans les entreprises et du suivi de la commande publique, la DDPP est amenée à recueillir des indices de pratiques anticoncurrentielles ;
- la lutte contre les pratiques commerciales restrictives de concurrence, par le recueil d’informations sur le terrain, pour assurer notamment la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs ;
- l'examen de la situation de la commande publique pour en assurer l'accès équitable et transparent ;
- la lutte contre les contrefaçons
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