Dossier PAC - Campagne 2021

Aide à l’assurance récolte déclarée avec le dossier surface, du 1er avril au 17 mai 2021

Une aide à l’assurance peut être octroyée aux agriculteurs qui ont souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes de l’année 2021. Cette aide est financée par l’Union européenne au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

L’aide à l’assurance récolte vise à inciter les agriculteurs à s’engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation. L’assurance récolte permet aux agriculteurs de bénéficier d’une couverture de risques étendue à l’ensemble des risques climatiques et adaptée à leurs besoins.

Depuis la campagne 2016, les contrats d’assurance multirisque climatique éligibles couvrant les cultures peuvent contenir deux niveaux de garantie, auxquels s’appliquent des taux d’aide différenciés :

•  un niveau socle : la part de la prime ou cotisation d’assurance correspondant à ce niveau est subventionnable au taux de 65 %. Ce taux est garanti pour la campagne 2021.
• des garanties complémentaires subventionnables optionnelles : la part de la prime ou cotisation d’assurance correspondant à ces garanties complémentaires est subventionnable à taux réduit de 45 %. Ce taux est garanti pour la campagne 2021.

POUR QUI

Pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte, l’exploitant doit :

• avoir souscrit un contrat éligible à l’aide auprès d’une entreprise d’assurance s’étant engagée à respecter le cahier des charges fixé par le ministère (pour plus de précisions voir la notice d’information) ;
• avoir fait la demande d’aide lors du dépôt du dossier PACPolitique agricole commune sur le site Telepac ;
• avoir acquitté la totalité de la prime d’assurance afférente au contrat avant le 31 octobre ;
• avoir transmis à la DDT(M) le formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre.

L’exploitant s’engage à ne pas demander d’autres aides pour le même contrat d’assurance.

QUAND

En même temps que le dépôt du dossier PAC : avant le 15 mai.
En 2021, les demandes PAC peuvent être déposées jusqu’au 17 mai.

COMMENT

Lors du dépôt du dossier PAC sur le site Telepac en cochant « oui » à la case de « Aide à l’assurance récolte » lors de l’étape « Demande d’aides ».

Puis en déposant à la DDT(M) du siège de l’exploitation le formulaire de déclaration avant le 30 novembre (date de réception et non date d’envoi). Le formulaire de déclaration de contrat pré-rempli est envoyé par l’entreprise d’assurance après acquittement de la totalité de la prime ou cotisation d’assurance.

Il appartient à l’exploitant de vérifier la conformité des informations y figurant et de le signer (signature de tous les associés dans le cas d’un GAEC) avant de le transmettre à la DDT(M).

S’il comporte des inexactitudes (assolement, rendements, modification de statut...), l’exploitant ne doit en aucun cas procéder lui-même à sa mise à jour. Il doit prendre contact avec son assureur pour lui signaler les corrections à effectuer et lui demander d’établir un nouveau formulaire de déclaration de contrat.

ATTENTION : Le fait de cocher non à la case « aide à l'assurance récolte » ne peut pas être considérée comme une erreur manifeste reconnue par l'administration, dans la mesure où cette case dans le dossier PAC constitue la demande d'aide.

Pour connaître les dispositions générales de l’aide à l’assurance récolte, se reporter à la notice d’information Telepac2021.

Mise à jour 2021 :
Pour les campagnes 2021 et 2022, il n’est plus obligatoire de transmettre le justificatif de prix de vente réel avec le formulaire de déclaration de contrat.

ATTENTION : Le prix assuré subventionnable doit toujours être fixé dans la limite du prix de vente réel. Ce point sera vérifié en cas de contrôle par les services de l’État ou les instances européennes.

En savoir plus sur les niveaux de garanties auxquels s’appliquent des taux d’aide différenciés :

• Un niveau socle, dans lequel le capital assuré est plafonné par un barème, et qui prévoit un seuil de déclenchement de 30 % minimum et une franchise de 30 % minimum pour les contrats par groupe de cultures et de 20 % minimum pour les contrats à l’exploitation ; la part de la prime ou cotisation d’assurance correspondant à ce niveau socle est subventionnable à taux maximal de 65 %. Ce taux est garanti pour la campagne 2021.
• Des garanties complémentaires subventionnables optionnelles, permettant par exemple d’augmenter le capital assuré (dans la limite du prix de vente réel de la production) ou d’abaisser la franchise jusqu’à 25 % pour les contrats par groupe de cultures ; la part de la prime ou cotisation d’assurance correspondant à ces extensions de garantie subventionnables est subventionnable à taux réduit de 45 %. Ce taux est garanti pour la campagne 2021.
• Pour les contrats couvrant les prairies, un seul niveau de garantie, caractérisé par un capital assuré plafonné par un barème, un seuil de déclenchement de 30 % minimum et une franchise de 25 % minimum, est éligible. Il est subventionnable à taux maximal de 65%. Ce taux est garanti pour la campagne 2021.