Dossier PAC - Campagne 2023

Aide à l’assurance récolte déclarée avec le dossier surface 2023

Une aide à l’assurance peut être octroyée aux agriculteurs qui ont souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes de l’année 2023. Cette aide est financée par l’Union européenne au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Seuls les demandeurs reconnus agriculteurs actifs pourront bénéficier de l’aide.

L’aide à l’assurance récolte vise à inciter les agriculteurs à s’engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation. L’assurance récolte permet aux agriculteurs de bénéficier d’une couverture de risques étendue à l’ensemble des risques climatiques et adaptée à leurs besoins.

À compter de la campagne 2023, les contrats d’assurance récolte multirisque climatique éligibles couvrant les cultures sont caractérisés par les garanties suivantes :

• un prix ou un capital assuré compris dans une fourchette comprise entre 60 % et 120 % d’un barème socle ;
• un seuil de déclenchement égal à la franchise pouvant être de 20 % minimum et de 40 % maximum pour les grandes cultures, les légumes ou la viticulture, et de 20 % ou 25 % pour la prairie, l’arboriculture ou toute autre production, ainsi que pour les contrats à l’exploitation.

Ces contrats bénéficieront d’un taux d’aide unique pour la campagne 2023 : les primes ou cotisations d’assurance correspondant à ces garanties seront subventionnables à un taux de 70 %.

La valeur du barème socle est consultable à l’annexe 7.3 du cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour la prise en charge partielle de primes ou cotisations d’assurance récolte 2023.
Télécharger le cahier des charges disponible sur le site du bulletin officiel de l’agriculture et de l’alimentation.

QUEL CONTRAT

Le contrat doit couvrir au minimum les risques de sécheresse, excès de température, coup de chaleur, coup de soleil, températures basses, manque de rayonnement solaire, coup de froid, gel, excès d’eau, pluies violentes, pluies torrentielles, humidité excessive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon, vent de sable.

Le rendement subventionnable prévu au contrat est égal ou inférieur au rendement historique (dans la limite de 90% du rendement historique, sauf cas limitativement prévus par le cahier des charges et dûment justifiés) ;
• les contrats par groupe de culture doivent couvrir une part minimale des surfaces :
– l’ensemble des surfaces en production pour les contrats en viticulture, arboriculture et prairies ;
– 70 % des surfaces en production pour les grandes cultures, cultures industrielles, légumes et semences de ces cultures.
• les contrats « à l’exploitation » doivent couvrir 80 % des surfaces en cultures de vente en production (avec au moins 2 groupes de cultures différents et au moins 2 natures de récoltes différentes dans chacun des groupes de cultures).

Le contrôle du taux de couverture est réalisé sur la base des surfaces admissibles déclarées dans le dossier PAC 2023 desquelles sont déduites les bordures et les surfaces non encore en production.

POUR QUI

Pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte, l’exploitant doit :

• avoir souscrit un contrat éligible à l’aide auprès d’une entreprise d’assurance s’étant engagée à respecter le cahier des charges fixé par le ministère ;
• avoir fait la demande d’aide lors du dépôt du dossier  PAC sur le site Telepac ;
• avoir acquitté la totalité de la prime d’assurance afférente au contrat avant le 31 octobre ;
• avoir transmis à la DDT(M) le formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre (date de réception en DDT(M) et non d’envoi).

Le formulaire de déclaration de contrat pré-rempli est envoyé par l’assureur à l’exploitant.

Il appartient à l’exploitant de vérifier la conformité des informations y figurant et de le signer (signature de tous les associés dans le cas d’un GAEC) avant de le transmettre à la DDT(M).

S’il comporte des inexactitudes (pacage, assolement, rendements, modification de statut...), l’exploitant ne doit en aucun cas procéder lui-même à sa mise à jour. Il doit prendre contact avec son assureur pour lui signaler les corrections à effectuer et lui demander d’établir un nouveau formulaire de déclaration de contrat.

CALCUL DE L’AIDE

L’aide prend la forme d’une prise en charge partielle des primes et cotisations d’assurance éligibles, nettes d’impôt et de taxe, dont le taux maximal de 70 % pour le niveau unique de garanties est fixé à l’article D.361-43-5 du code rural et de la pêche maritime. Le versement des aides interviendra au printemps 2024.