ICHN (Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels),

On distingue 2 aides ICHN : ICHN Animale qui est réservée aux éleveurs et ICHN Végétale qui est réservée aux zones de montagne.

Conséquences dans le département de l’Eure de la révision des zones défavorisées simples dans l'Hexagone

Le processus de révision de la délimitation des « zones défavorisées simples » hors montagne (ZDS) a franchi une étape importante, après plus de quatre années de concertation et suite à des échanges informels entre la France et la Commission européenne.

Les autorités françaises ont engagé la procédure d’adoption définitive du zonage pour l’Hexagone, au travers de la modification du cadre national FEADERFonds Européen Agricole pour le DEveloppement Rural et des programmes de développement rural régionaux.

Ce zonage est strictement identique au projet issu de la concertation nationale, qui avait été transmis à la Commission européenne en juin 2018.

Pour le département de l’Eure, 10 communes sont concernées au titre des zones soumises à des contraintes spécifiques dites «d’élevage extensif » :

En application de la réglementation européenne, et sous certaines conditions d’éligibilité, les exploitants dont le siège d’exploitation est connu sur ces communes peuvent être bénéficiaires de nouvelles aides agricoles, dès la campagne PAC 2019 :

- Bonification des aides à l’installation des jeunes agriculteurs

La liste des communes et les cartes correspondantes sont disponibles sur le site du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation :

http://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee

Documents à télécharger :

- Notice 2020