Autorisation d'Exploiter

SCHÉMA DIRECTEUR RÉGIONAL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (SDREA) DE NORMANDIE
Le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) de Normandie a été signé le 19 mars 2021 et enregistré au Recueil des Actes Administratifs le 26 mars 2021.

Il remplace désormais le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) du 22 décembre 2015.

Ce schéma permet de fixer, pour les différents types d’opérations de transfert de terres agricoles soumis au contrôle des structures (restructuration parcellaire, installation, consolidation, agrandissement, réunion ou maintien d’exploitations), les rangs de priorité pour accorder les autorisations d’exploiter en fonction des seuils de contrôle, des orientations et des critères retenus pour la région Normandie.

Il est applicable à compter du 27 mars 2021 et disponible sur le site internet de la DRAAF ainsi que les nouveaux formulaires qui devront être utilisés pour toutes les demandes d’autorisation d’exploiter
déposées à compter de cette date.

Date de parution Demande d'autorisation d'exploiter département 27 Date limite de dépôt
11/04/2024 12/06/2024
09/04/2024 10/06/2024
26/03/2024 27/05/2024
12/03/2024 13/05/2024
05/03/2024 06/05/2024
22/02/2024 24/04/2024
15/02/2024 17/04/2024
Date de parution Demande d'autorisation d'exploiter département 28 Date limite de dépôt
     
Date de parution Demande d'autorisation d'exploiter département 76 Date limite de dépôt