Arrêté de péril imminent

 

Dans le cadre du pouvoir de police spéciale des immeubles menaçant ruine, le maire dispose d’une procédure de péril imminent définie par l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation.

> 200604 - Fiche aux maires - Arrêté de péril imminent - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

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