Arrêté de péril imminent
Dans le cadre du pouvoir de police spéciale des immeubles menaçant ruine, le maire dispose d’une procédure de péril imminent définie par l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation.
Préfet
de l'Eure
Dans le cadre du pouvoir de police spéciale des immeubles menaçant ruine, le maire dispose d’une procédure de péril imminent définie par l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation.