Réforme de la surface de plancher

 

Entrée en vigueur à compter du 1er mars 2012, la surface de plancher devient l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON.

Conformément aux objectifs fixés à l’article 25 de la loi « Grenelle » II, la « surface de plancher » se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON).

La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site internet du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement

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