Modification des formalités à accomplir pour les travaux d’extension de constructions existantes

 

Depuis le 1er janvier 2012, le seuil des permis de construire a été relevé à 40 m² sous certaines conditions.

Le Ministère de l’Ecologie a rédigé une fiche concernant "la modification des formalités à accomplir pour les travaux d’extension de constructions existantes".
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

A compter cette date, le seuil des permis de construire concernant des constructions existantes est relevé à 40 m², dès lors que le projet est situé en zone urbaine d’un document d’urbanisme (zone U d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme) et que les travaux n’ont pas pour effet de porter la surface hors œuvre nette au-delà de 170 m². La procédure mise en œuvre dans ces conditions pour les projets compris entre 20 et 40 m² est la déclaration préalable.

Dans les autres cas, le seuil des permis de construire est maintenu à 20 m².

> Information modification formalités travaux d’extension - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,13 Mb

Démat ADS - Saisine par Voie Électronique des autorisations d'urbanisme (SVE)

PC

Guide pratique pour faciliter la mise en place de la saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisations d'urbanisme :

> SVE Vademecum Fiches Pratiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

A partir de janvier 2022, la SVE s'appliquera aux demandes d'autorisations d'urbanisme, avec l'obligation pour toutes les communes d'être en capacité de recevoir les permis de construire sous forme numérique.


Comment calculer les taxe et redevance à acquitter pour votre projet ?

Comment calculer les taxe et redevance à acquitter pour votre projet ?

> plaquette TA 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

Vous construisez, vous agrandissez, vous rénovez ?

Cette plaquette d'information vous permettra de comprendre la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

Cette calculatrice vous permettra d'estimer vos taxes d'urbanisme
calcul

      (à télécharger)

> Calculette_Taxes_2022 - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Calculette_Taxes_2022 - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb