Modification des formalités à accomplir pour les travaux d’extension de constructions existantes

 

Depuis le 1er janvier 2012, le seuil des permis de construire a été relevé à 40 m² sous certaines conditions.

Le Ministère de l’Ecologie a rédigé une fiche concernant "la modification des formalités à accomplir pour les travaux d’extension de constructions existantes".
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

A compter cette date, le seuil des permis de construire concernant des constructions existantes est relevé à 40 m², dès lors que le projet est situé en zone urbaine d’un document d’urbanisme (zone U d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme) et que les travaux n’ont pas pour effet de porter la surface hors œuvre nette au-delà de 170 m². La procédure mise en œuvre dans ces conditions pour les projets compris entre 20 et 40 m² est la déclaration préalable.

Dans les autres cas, le seuil des permis de construire est maintenu à 20 m².

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