Application du Droit des Sols

 

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Modification des formalités à accomplir pour les travaux d’extension de constructions existantes

Depuis le 1er janvier 2012, le seuil des permis de construire a été relevé à 40 m² sous certaines conditions.

Réforme de la surface de plancher

Entrée en vigueur à compter du 1er mars 2012, la surface de plancher devient l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON.

 

Démat ADS - Saisine par Voie Électronique des autorisations d'urbanisme (SVE)

PC

Guide pratique pour faciliter la mise en place de la saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisations d'urbanisme :

> SVE Vademecum Fiches Pratiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

A partir de janvier 2022, la SVE s'appliquera aux demandes d'autorisations d'urbanisme, avec l'obligation pour toutes les communes d'être en capacité de recevoir les permis de construire sous forme numérique.


Comment calculer les taxe et redevance à acquitter pour votre projet ?

Comment calculer les taxe et redevance à acquitter pour votre projet ?

> plaquette TA 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

Vous construisez, vous agrandissez, vous rénovez ?

Cette plaquette d'information vous permettra de comprendre la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

Cette calculatrice vous permettra d'estimer vos taxes d'urbanisme
calcul

      (à télécharger)

> Calculette_Taxes_2022 - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Calculette_Taxes_2022 - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb