NOTE DE SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS

le 6 mars 2024

***

AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC

Article créé le : 14.02.2024

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Eure vous informe sur le projet d'arrêté modifiant l’arrêté relatif aux conditions spécifiques d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département de l’Eure – Campagne 2023/2024.

Le présent projet d’arrêté a été soumis à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 7 février 2024 qui a donné un avis favorable.

Un décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier est paru le 28 décembre 2023 ; ce texte permet de prolonger la période de chasse du sanglier jusqu’au 31 mai dans le dispositif réglementaire fixé par l’article R.424-8 du code de l’environnement qui définit pour certaines espèces de gibier chassable les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse.

Afin de renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier aux exploitations agricoles, ce décret met en œuvre certaines mesures prévues par le protocole d’accord entre l’Etat et la fédération nationale des chasseurs et l’accord entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs signés le 1^er mars 2023.

Du 1^er avril au 31 mai 2024, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l’affût ou à l’approche, (période débutant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure après le coucher du soleil, heure de l’éphéméride au chef-lieu du département) après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.

 Projet d’arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 8 juin 2023 relatif aux conditions spécifiques d'ouverture et de clôture de la chasse dans l’Eure - Campagne 2023/2024

La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’État du 14 février au 5 mars 2024.

Le public peut faire valoir ses observations :

- par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-sebf-mnfc@eure.gouv.fr

- par courrier à l’adresse suivante : DDTM de l’Eure

SEBF - Consultation arrêtés chasse

1 Avenue Maréchal Foch

CS 20018

27020 EVREUX Cedex