Les services de l'État
dans l'Eure

A compter du 1er avril 2019, l'AD'AP ne peut plus être sollicité dans le cadre des nouvelles demandes d'autorisation de travaux. Seuls les gestionnaires dont l'AD'AP a été demandé avant cette date, continueront à réaliser les travaux selon le calendrier déposé.

Petit rappel

La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans, jusqu’au 1er janvier 2015, à tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) pour mettre en accessibilité leurs bâtiments .

L’ordonnance du 26 septembre 2014 imposait à l’ensemble des propriétaires ou exploitants d’ERP de communiquer à l’administration le niveau d’accessibilité de leur(s) ERP ainsi que la programmation des éventuels travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux : « le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public (IOP) qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 élabore un agenda d’accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants ».

Ainsi pour vos bâtiments communaux classés ERP ou IOP, il était de votre responsabilité d’adresser avant le 26 septembre 2015 :

• en cas de conformité de votre établissement, une ou plusieurs attestations d’accessibilité,
• en cas de travaux nécessaires à la mise en conformité, un dossier d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),

Qu’est-ce qu’un Ad’AP :

• Un document de programmation pluriannuel précisant les travaux nécessaires à la mise en accessibilité et leur coût 
• Un acte d’engagement :
  • le gestionnaire de l’établissement, avec un seul bâtiment, est tenu de réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans
  • le gestionnaire de l'établissement, avec plusieurs bâtiments, est tenu de réaliser les travaux dans un délai de 3 à 9 ans
• Une opportunité : le dépôt de l’agenda d’accessibilité programmé suspend, sur la durée de l’agenda, le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.

Qui est concerné ?

Les gestionnaires ou propriétaires d’établissements publics ou privés accueillant du public, quelle que soit leur capacité : commerces de proximité, hôtels, restaurants, banques, salles de conférences, centres de congrès, bureaux, salles de spectacles, établissements sportifs couverts, gares, bibliothèques, musées, établissements de culte, administrations...

Quels formulaires utilisés ?

Les demandes d'autorisation de travaux devront être déposées via les cerfas :

• dossier lié à un permis de construire

Les attestations d'achèvement de fin d'ADAP sont obligatoires et doivent être transmises à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer pour confirmer que l'établissement concerné par un ADAP est bien conforme suite aux travaux engagés. Il est impératif de l'accompagner de photos.

Attention, deux procédures existent selon le classement de l'établissement :

• les établissements du 1er groupe (de la 1ère à la 4ème catégorie) doivent faire appel à un contrôleur technique ou à un architecte agréé pour attester de la conformité
• les établissement du 2ème groupe (5ème catégorie) peuvent attester sur l'honneur

Vous êtes invités à vous rendre sur la rubrique dématérialisation pour obtenir les liens utiles à cette démarche.