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AUTOMATISATION DU FCTVA

L’article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du FCTVA pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021.

Collectivités bénéficiaires du FCTVA automatisées

En 2021, seules les communes nouvelles et les EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre bénéficient de l'automatisation du FCTVA. Le calcul des dépenses donnant lieu à la compensation au titre de la TVATaxe sur la valeur ajoutée est effectuée directement à partir des imputations comptables des dépenses inscrites au compte de gestion. Sauf cas particulier, la transmission des états déclaratifs n'est donc plus nécessaire.

Les situations particulières qui ne peuvent entrer dans le cadre automatisé du traitement des données comptables doivent faire l'objet d'une déclaration établi sur le formulaire état n° 2. Les documents à joindre à l'appui de cette demande sont les suivants :

  • pages du compte de gestion,
  • le cas échéant, documents des services fiscaux,
  • convention, dans les cas prévus par la loi.

> note d'information automatisation FCTVA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> FCTVA_état 2 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Arrêté 30 12 2020_liste des comptes éligibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Collectivités bénéficiaires du FCTVA hors système automatisé

Les bénéficiaires du FCTVA dont la totalité des dépenses n’est pas prise en compte par le dispositif automatisé continuent de transmettre leurs états déclaratifs en préfecture, accompagnés des pages du compte de gestion.

Ils doivent remplir les états déclaratifs n°1 et un état déclaratif consolidé. (un état n°2 peut éventuellement être fourni pour les cas particuliers)

> FCTVA_état 1 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> FCTVA_état 2 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> états déclaratifs consolidés 2021 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

Calendrier de transmission de vos déclarations:

Communes nouvelles et E.P.C.I.à fiscalité propre Dépenses de l'année en cours Chaque trimestre
Collectivités - dispositif droit commun Dépenses de l'année N-2 1er décembre N-1
Collectivités - dispositif plan de relance Dépenses de l'année N-1 15 juillet N

Fiches pratiques FCTVA :

> Lettre circulaire FCTVA 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

> fiche_1_depensesentretien - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> fiche_2_controledepensesentretien - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> fiche_3_modificationsjurisprudentielles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> fiche_4_consequencessuppressiondroitdeduction - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> fiche_5_calendrier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> fiche_6_tauxcompensation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> fiche_10_noticeexplicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb