AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC - SRGS forêts privées 2022
AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
en application de l’article L123-19 du Code de l’environnement
relative à l’élaboration du schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de Normandie
Objet de la consultation :
En application des articles L321-1 et L321-5 du Code forestier, le schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) des forêts privées de Normandie est en cours d’élaboration par le centre régional de la propriété forestière (CRPF), délégation Hauts de France - Normandie du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Le SRGS cadre le contenu des documents de gestion durable de la forêt privée (plans simples de gestion, règlements types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles) ; il a un objet réglementaire fondamental et est le principal repère dont dispose le conseil de centre du CRPF pour accepter ou refuser l’agrément de ces documents.
Le SRGS doit être conforme au Code forestier et au programme régional de la forêt et du bois de Normandie, arrêté par le ministre en charge des forêts le 30 décembre 2020.
Le SRGS de Normandie a fait l’objet d’une évaluation environnementale.
La première phase de participation du public a été réalisée sous la forme d’une déclaration d’intention. Le SRGS fait aujourd’hui l’objet de la deuxième phase de participation, la consultation du public par voie électronique.
Le SRGS sera arrêté par le ministre chargé des forêts (ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire).
Durée de la consultation électronique :
La consultation du public sur le projet de schéma régional de gestion sylvicole de Normandie est ouverte du
Lundi 19 septembre au mercredi 19 octobre 2022 inclus
Modalités de la consultation :
Pendant toute la durée de la participation du public, le dossier (projet de SRGS et ses annexes, rapport environnemental, avis de l’autorité environnementale, mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale, bilan de la concertation préalable du public, avis du préfet de Normandie, mémoire en réponse à l’avis du préfet, avis des Parcs naturels régionaux et mémoire en réponse à l’avis des Parcs naturels régionaux) peut être consulté sur le site internet de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de Normandie, à l’adresse suivante :
Le dossier de consultation est également, sur demande, mis à disposition du public sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures des départements de la région Normandie.
À l’issue de la participation du public, une synthèse des observations sera rédigée et mise en ligne sur le site internet indiqué ci-dessus.
Si vous souhaitez participer à la consultation, vous pouvez adresser vos observations ou questions :
• en envoyant un mél à : participation-foret-bois.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr
• ou en envoyant un courrier à : DRAAF de Normandie - SREMAF (consultation SRGS) - 21, avenue de la Porte des Champs, CS 91004, 76171 ROUEN CEDEX
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en utilisant les adresses mél ou postale ci-dessus.