La réforme des autorisations d’urbanisme

La réforme, initiée par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et ratifiée par la loi portant Engagement National pour le Logement (ENL), touche le permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme.

Celle-ci est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Présentation de la réforme :
Les nouveaux formulaires :

Formulaires à utiliser à partir du 1er octobre 2007 (site national). Attention : Vous devez impérativement joindre un bordereau listant les pièces du permis.Ce bordereau est accessible à la rubrique "télécharger les pièces associées" de chaque formulaire. Il est à remettre dûment complété avec le dossier.

Vous n'avez pas le droit de voir cet objet.

Le site national consacré à la réforme du permis de construire