Recueil spécial n°27-2023-268 du 06 septembre 2023
Mis à jour le 06/09/2023
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime / Bureau juridique
27-2023-09-05-00002 - Décision n° 23-029 du 5 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’instruction des demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de l’Eure (2 pages) Page 3