Recueil spécial n°27-2023-202 du 03 juillet 2023
Mis à jour le 03/07/2023
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Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2023-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (16 pages) Page 3