La « pension alimentaire intermédiée » : un nouveau dispositif pour prévenir les conflits entre parents séparés

 
La « pension alimentaire intermédiée » : un nouveau dispositif pour prévenir les conflits entre parents séparés

Le versement de la pension alimentaire peut être source de conflit entre les parents séparés, générer des difficultés financières pour le parent gardien et avoir des répercussions sur le bien être de l’enfant. L’intermédiation financière vise à répondre à ces difficultés.

Aujourd’hui en France, 23% des familles sont monoparentales. 426 000 séparations sont constatées chaque année et 380 000 enfants mineurs sont directement impactés.

Environ 1 million de parents bénéficient de pensions alimentaires mais entre 30 et 40% de ces pensions sont totalement ou partiellement impayées, alors qu’elles représentent 18% des ressources des familles monoparentales.

Réservé jusqu’en octobre 2020 aux situations de violences intra-familiales, le dispositif d’ « Intermédiation des pensions alimentaires » s’élargit. Aujourd’hui, tous les parents séparés qui versent / perçoivent une pension alimentaire peuvent demander à bénéficier du dispositif.

La seule condition est de disposer d’un titre exécutoire. En pratique, cela signifie que le juge (ou le notaire) valide la demande formulée auprès de lui dans le cadre de la séparation.

L’Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire (ARIPA) sert d’intermédiaire entre le parent « débiteur » et le parent « créancier » mais aussi de garant.

D’un côté, l’agence perçoit la pension du parent débiteur et dispose des outils utiles pour garantir le paiement (virement automatique ou prélèvement direct en cas de défaillance). De l’autre côté, le parent gardien est assuré de percevoir sa pension même en cas de non-paiement par le parent débiteur.

En tant qu’intermédiaire, l’ARIPA évite les contacts directs entre les parents séparés. Le dispositif est donc un outil de prévention des conflits entre les parents et vise à préserver les enfants des tensions ou violences entre les parents.

L’ARIPA peut également aider les parents à calculer le montant de la pension et, dans certaines situations, ouvrir des aides financières complémentaires.

Toutes les informations sont disponibles sur le site internet : www.pension-alimentaire.caf.fr  ou au numéro dédié : 0821. 22.22.22

Les allocataires Caf peuvent simuler ou faire une demande en se connectant à l’espace « mon compte » sur le site www.caf.fr

Les adhérents de la MSAMutualité sociale agricole peuvent télécharger un formulaire sur le site www.msa