Election des juges des tribunaux de commerce 2022

 

Les élections des juges des tribunaux de commerce se dérouleront au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours dans les tribunaux de commerce où des siègent sont à pourvoir entre le 21 novembre 2022 et le 4 décembre 2022.

Le collège électoral est composé :

- des juges en exercice au sein de cette juridiction

- des anciens juges du tribunal de commerce

- des membres élus de la chambre de métiers

- des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX:

- Liste électorale :

> Liste électorale - juillet 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY:

- Liste électorale :

> LISTE JUIN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb