Les programmes locaux de l’habitat (PLH)
Les programmes locaux de l’habitat (PLH)
Créé par la loi du 7 janvier 1983, le programme local de l’habitat (PLH) a pour but d’énoncer, sur la base d’un diagnostic approfondi, les priorités du territoire en matière d’habitat pour une durée de six ans. Le PLH permet aux collectivités locales de s’approprier la compétence habitat, de structurer le débat local et de coordonner l’action de tous les acteurs du logement.
Aujourd’hui, le PLH est l’expression d’un véritable projet de territoire : il définit la politique de l’habitat que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), entend mettre en œuvre pour répondre aux besoins en logement et en hébergement de ses habitants.
Le PLH définit ainsi le développement de l’offre nouvelle en logement dont l’offre de logements sociaux, la politique d’amélioration du parc de logements existants, l’action de renouvellement urbain, les axes principaux susceptibles de guider les politiques d’attribution des logements locatifs sociaux, les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes défavorisées et des publics spécifiques (personnes âgées, personnes handicapées, jeunes, gens du voyage), les principaux axes d’une stratégie foncière en faveur du développement de l’offre de logement dans le respect des objectifs de lutte contre l’étalement urbain ainsi que les principes du développement durable.
Le PLH est obligatoire pour les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomérations et les communautés de communes compétentes en matières d’habitat de plus de 30.000 habitants comportant au moins une commune de plus de 10.000 habitants.
Le PLH est constitué de trois documents :
- un diagnostic, qui a pour but d’analyser le fonctionnement du marché local du logement et de l’offre foncière, ainsi que la situation de l’hébergement, de mettre en lumière les dysfonctionnements et de définir ainsi les besoins en logement ;
- des orientations stratégiques, qui annoncent le projet stratégique de la collectivité au regard du diagnostic ;
- un programme d’actions, qui précise au moyen d’indications chiffrées, les actions à mettre en œuvre afin d’appliquer les orientations fixées.
Le PLH peut être mené conjointement avec un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Il constitue le volet PLH du PLUi. Les orientations stratégiques et le programme d’actions sont alors inscrites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et dans le Programme d’Orientations et d’Actions (POA).
Actuellement dans l’Eure, un PLUi-H est en vigueur sur le territoire de la Communauté d’Agglomération d’Evreux Portes de Normandie ainsi qu’ un PLH sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération. Quatre PLH (ou volets PLH d’un PLUi) sont en cours d’élaboration sur les territoires de la Communauté d’Agglomération Seine Eure (renouvellement), la communauté de communes de Pont-Audemer-Val-de-Risle, sur l’Interco Bernay Terres de Normandie et sur la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville. Enfin, la communauté de communes du Vexin Normand est également tenue de disposer d’un PLH exécutoire sur son territoire.
