Depuis le 1^_er janvier 2023, tous les dossiers de demande de manifestations sportives (hors manifestations nautiques) sont à déposer obligatoirement sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr » : https://declaration-manifestations.gouv.fr

TEXTES APPLICABLES
– Code du sport : articles R.331-18 à 44, articles A.331-16 à 23 ;
– Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
– Arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
– Code de la Route : articles R.411-10 à 12 et R.411-29 à 32 ;
– Règles techniques de sécurité élaborées par les fédérations délégataires : fédération française de motocyclisme, fédération française du sport automobile et UFOLEP ;
– Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives.

RÉGLEMENTATION
Sont soumises à déclaration :
– les concentrations d’au moins 50 véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
– les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits permanents homologués pour la même discipline.
Les compétitions, démonstrations ou concentrations importantes seront soumises à autorisation.

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE
La préfecture (Direction des sécurités – Bureau des polices administratives) est compétente pour instruire les dossiers de manifestations à moteur soumises à déclaration pour l’ensemble du département.
C’est le préfet de département du lieu de la manifestation qui délivre l’autorisation lorsque celle-ci se limite à un département.
Si la concentration ou la manifestation se déroule sur moins de 20 départements, la déclaration est adressée simultanément au préfet de chacun des départements traversés.
L’autorisation est délivrée par le préfet du département du lieu de départ.

CONSTITUTION DU DOSSIER

Concentration de véhicules terrestres à moteur (Code du sport : art.A.331-16)  :
– Le cerfa n°15848*01 complété directement sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr » ;
– Les modalités d’organisation de la concentration (règlement particulier) ;
– Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l’organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la concentration ;
– Pour chaque parcours de la manifestation, fournir :
    • une cartographie détaillée indiquant le plan des éventuels points de rassemblement, la localisation des signaleurs (effectuée directement sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr »),
    • un tableau récapitulant la liste des voies empruntées (détectées automatiquement par la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr »), le régime de circulation sollicité.
– Une attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur.

Manifestation se déroulant sur un circuit permanent homologué (Code du sport : art. A.331-17) :
– Le cerfa n°15862*01 complété directement sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr » ;
– Les modalités d’organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire compétente et précisant les différentes catégories ;
– Un document spécifique précisant la discipline concernée, la nature de la manifestation et ses caractéristiques ;
– L’avis rendu par la fédération délégataire (les fédérations délégataires sont saisies automatiquement par la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr » lors du dépôt du dossier) ;
– Une attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur.

DÉLAIS DE TRANSMISSION
L’organisateur d’une concentration ou d’une manifestation sportive sur un circuit permanent homologué doit déposer un dossier complet de déclaration au plus tard 2 mois avant la date de l’événement auprès du Préfet territorialement compétent.
Le délai est porté à 3 mois si la concentration se déroule sur le territoire de 20 départements ou plus.

TRANSMISSION DES DOSSIERS
Depuis le 1^er janvier 2023, les dossiers sont à déposer sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr » :
https://declaration-manifestations.gouv.fr
Tous dossiers transmis par courrier ou par mail sera retourné.

  
DÉLIVRANCE DU RÉCÉPISSÉ
L’autorité administrative compétente délivre un récépissé de déclaration à l’organisateur lorsque le dossier transmis est complet et instruit.
Le récépissé est disponible dans le dossier de la manifestation sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr ».

ANNULATION DE LA MANIFESTATION
L’annulation d’une manifestation sportive peut s’effectuer à tout moment.
Pour cela, il suffit de compléter le formulaire de demande d’annulation et de le renvoyer par mail au service instructeur.

  
CONTACT

Le bureau des Manifestations sportives est joignable par mél à l’adresse suivant :
pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr