Depuis le 1^er janvier 2023, tous les dossiers de demande de manifestations sportives (hors manifestations nautiques) sont à déposer obligatoirement sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr » : https://declaration-manifestations.gouv.fr/

TEXTES APPLICABLES
– Code du sport : articles R.331-18 à 44, articles A.331-16 à 23 ;
– Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
– Arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
– Code de la route : articles R.411-10 à 12 et R.411-29 à 32 ;
– Règles techniques de sécurité élaborées par les fédérations délégataires : fédération française de motocyclisme, fédération française du sport automobile et UFOLEP ;
– Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives.

RÉGLEMENTATION
Sont soumises à autorisation :
– l’organisation de courses de véhicules à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
– les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours tels que définis à l’art. R. 331-18 du Code du sport ;
– les manifestations qui se déroulent sur un circuit homologué, mais dans une discipline différente de celle prévue par l’homologation, sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie d’un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation.

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE
La préfecture (Direction des sécurités – Bureau des polices administratives) est compétente pour instruire les dossiers de manifestations à moteur soumises à autorisation pour l’ensemble du département.
C’est le préfet de département du lieu de la manifestation qui délivre l’autorisation lorsque celle-ci se limite à un département.
Si la concentration ou la manifestation se déroule sur moins de 20 départements, la demande d’autorisation est adressée simultanément au préfet de chacun des départements traversés.
L’autorisation est délivrée par le préfet du département du lieu de départ.
Si les manifestations ou concentrations soumises à autorisation se déroulent sur 20 départements et plus, la demande d’autorisation est transmise par l’organisateur de la manifestation ou de la concentration à chaque préfet de département traversé et au Ministre de l’Intérieur qui délivre l’autorisation.

CONSTITUTION DU DOSSIER
Demande d’autorisation de manifestations de véhicules terrestres à moteur (Code du sport : art. A.331-20) :
– Le cerfa n°15847*01  complété directement sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr » ;
– Les modalités d’organisation de la manifestation (règlement particulier) ;
– Un document spécifique précisant la discipline concernée, la nature de la manifestation et ses caractéristiques ;
– La convention signée entre l’organisateur technique et l’organisateur administratif ;
– Le dossier de sécurité (Road-Book) exigé par la FFSA lorsque les règles techniques et de sécurité le prévoient (Exemple : rallyes, course de côte, etc.…) ;
– Le dispositif de secours (médecins, ambulances, organisme de secours agréé) exigé par la Fédération lorsque les règles techniques et de sécurités le prévoient ;
– Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l’organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation ;
– Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé y compris si la manifestation se déroule sur un circuit dont l’homologation ne prévoit pas cette utilisation, en tout ou partie ;
– Pour chaque parcours de la manifestation : un plan détaillé (effectuée directement sur la plateforme « Manifestations sportives »). Préciser les segments chronométrés pour chaque parcours ;
– Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours (effectuée directement sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr ») ;
– Si l’itinéraire prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l’article R.331-21 du Code du sport : la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile, ainsi que le numéro d’inscription de leur véhicule délivré par l’organisateur.
      Cette liste doit être présentée à l’autorité préfectorale au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation.
      L’organisateur doit veiller à ce que le numéro d’inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l’avant et à l’arrière pour les véhicules de catégorie M, à l’arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l’article R.311-1 du Code de la route.
      À défaut du respect de l’ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation à l’obligation d’immatriculation sur les parcours de liaison, prévue à l’article R.411-29 du même code, n’est pas applicable ;
– Une attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur ;
– Le cas échéant, une évaluation des incidences de la manifestation sur les sites « Natura 2000 » (au titre du 24° de l’article R. 414-19 du Code de l’environnement) complété directement sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr ».

INFORMATION DES COMMUNES ET ARRÊTÉS DE CIRCULATION
L’organisateur doit informer les communes traversées du passage de sa manifestation sportive et recueillir les arrêtés de circulation et/ou de stationnement des maires et du Conseil départemental, en fonction du régime de circulation adopté.
Avec la mise en service de la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr », l’organisateur a le choix entre 2 options :
Option n°1 :
L’organisateur sollicite les communes traversées avant le dépôt du dossier sur la plateforme.
Au dépôt du dossier, il fournit l’information que les communes ont été informées (courriers/mails envoyés) et les arrêtés de circulation pris par les communes.
Si toutes les communes n’ont pas répondu à l’organisateur, la préfecture les resollicitera via la plateforme.
Option n°2 :
Les avis des communes traversées par la manifestation sportive peuvent être sollicités par la préfecture lors de l’instruction du dossier sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr ».
Les communes rendront leurs avis directement à la préfecture via la plateforme.
Dans ce cas, les organisateurs doivent désormais compléter le formulaire de demande d’arrêté de circulation et/ou stationnement ci-dessous et l’insérer en tant que pièce complémentaire lors du dépôt du dossier.
Les communes concernées et/ou le Conseil Départemental transmettront les arrêtés pris directement à la préfecture via la plateforme.
La préfecture transformera les arrêtés en « Documents officiels » (terme générique utilisé sur la plateforme), ce qui aura pour conséquence de les rendre accessibles à l’ensemble des acteurs du dossier (organisateur, instructeur, services consultés et communes).
Peu importe l’option choisie, il est impératif que l’organisateur informe les communes de son intention de traverser leur territoire préalablement au dépôt du dossier sur la plateforme.

  
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (CDSR) & SOUS-COMMISSION DES ÉPREUVES SPORTIVES (SCES)
Le préfet peut également saisir pour avis la Commission Départementale de la Sécurité Routière.
Il peut être prescrit par cette autorité administrative des mesures complémentaires de celles prévues par l’organisateur lorsque ces dernières lui semblent insuffisantes pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes et pour préserver la sécurité publique.

DÉLAIS DE TRANSMISSION
L’organisateur d’une manifestation terrestre à moteur soumise à autorisation doit déposer un dossier complet  au plus tard 3 mois avant la date de l’événement auprès du Préfet territorialement compétent.
Si la manifestation se déroule sur plusieurs départements, le dossier doit être transmis 3 mois avant la date de la manifestation à chaque préfet de département traversé.
L’autorisation est accordée par le préfet du département du lieu de départ.
Si la manifestation se déroule sur 20 départements et plus, la demande d’autorisation est transmise par l’organisateur, dans le délai minimal de 3 mois, à chaque préfet de département traversé et au Ministre de l’Intérieur qui délivre l’autorisation.
L’organisateur d’un ensemble de manifestations de même nature qui se déroulent en un même circuit, terrain ou parcours peut présenter ses demandes à l’autorité administrative compétente regroupées en un même dossier de demande préalable d’autorisation tel que défini au I de l’article A. 331-18 (article A.331-20 du Code du Sport).

TRANSMISSION DES DOSSIERS
Depuis le 1^er janvier 2023, les dossiers sont à déposer sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr » :
https://declaration-manifestations.gouv.fr
Tous dossiers transmis par courrier ou par mail sera retourné.

  
DÉLIVRANCE DE L’AUTORISATION
Après instruction du dossier et avis de la CDSR/SCES, si la demande est conforme à la réglementation, le préfet octroie l’autorisation.
L’avis de la CDSR est notamment lié au respect des règles techniques de sécurité fixées par les fédérations compétentes ou à défaut par le Code du Sport, au respect de la tranquillité publique, aux mesures prises pour assurer la sécurité des pilotes, commissaires et spectateurs (présence d’un médecin, de postes de secours avec ambulances et secouristes).
L’autorité administrative compétente délivre un arrêté d’autorisation à l’organisateur lorsque le dossier transmis est complet et instruit.
L’arrêté est disponible dans le dossier de la manifestation sur la plateforme « Manifestations sportives ».
Le Conseil Départemental, les autorités de police locales et les communes concernées par la manifestation ont accès à l’ensemble du dossier y compris l’arrêté d’autorisation sur la plateforme « Manifestations sportives ».
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur doit attester auprès du préfet que toutes les prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation sont respectées (article R.331-27 du Code du sport) en transmettant l’attestation de conformité joint à l’arrêté.

  
ANNULATION DE LA MANIFESTATION
L’annulation d’une manifestation sportive peut s’effectuer à tout moment.
Pour cela, il suffit de compléter le formulaire de demande d’annulation et de le renvoyer par mail au service instructeur.

  
CONTACT

Le bureau des Manifestations sportives est joignable par mél à l’adresse suivant :
pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr