Depuis le 1^er mars 2023, tous les dossiers de demande de manifestations sportives (hors manifestations nautiques) sont à déposer obligatoirement sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr » : https://declaration-manifestations.gouv.fr/
  
L’homologation est obligatoire pour tout circuit où se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations. L’homologation implique donc que le circuit ait une vocation de loisirs ou compétitive pour le déroulement de compétitions, de formations au pilotage sportif, essais ou entraînement avec ou sans lien direct avec une compétition ainsi que des démonstrations.
Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l’objet d’une modification. La même procédure s’applique pour le renouvellement de l’homologation.
Sont par ailleurs dispensés de cette procédure, les circuits réservés à des essais industriels ainsi que les circuits destinés de manière exclusive à la préparation du permis de conduire ou à l’enseignement de la sécurité routière.

TEXTES APPLICABLES
– Code du sport : articles R.331- 35 à 44, articles A.331-21-2 à A.331-21-3 ;
– Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
– Arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur
– Code de la route : articles R.411-10 à 12 et R.411-29 à 32 ;
– Règles techniques de sécurité élaborées par les fédérations délégataires : fédération française de motocyclisme, fédération française du sport automobile et UFOLEP.

CONSTITUTION DU DOSSIER
– Le cerfa n°15849*01 (complété directement sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr » ;
– Fiche de renseignements pour une demande d’homologation ou de renouvellement d’homologation d’un circuit destiné à la pratique des sports mécaniques ;
– L’engagement, signé par le demandeur, de prendre à sa charge les frais d’études et de visite nécessaires à l’instruction de sa demande, conformément à l’article R. 331-36 du Code du sport ;
– Un plan masse du circuit ou du plan des voies utilisées, conforme aux règles techniques édictées par les fédérations délégataires compétentes ;
– Un dossier présentant les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité publique ;
– L’avis du maire ;
– Une évaluation des incidences sur les sites « Natura 2000 », conformément à l’article R.414-19 du Code de l’environnement.

  
DÉLAIS DE TRANSMISSION
Le dossier complet doit être transmis au plus tard 2 mois avant la date d’utilisation du circuit au préfet territorialement compétent.
Dans le cas d’un renouvellement, la demande doit être adressée 2 mois avant la date de péremption de l’homologation en vigueur.

TRANSMISSION DES DOSSIERS
Depuis le 1^er mars 2023, les dossiers sont à déposer sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr » :
https://declaration-manifestations.gouv.fr/
Tous dossiers transmis par courrier ou par mail sera retourné.

DÉLIVRANCE DE L’HOMOLOGATION
Après visite et étude du dossier, la Commission Départementale de Sécurité Routière (Sous-Commission des Épreuves Sportives), émet un avis.
Cet avis est notamment lié au respect des règles techniques de sécurité fixées par les fédérations compétentes ou à défaut par le Code du sport, au respect de la tranquillité publique.
Sur la base de l’avis de la commission, le préfet octroie ou non l’homologation ou son renouvellement.
L’homologation est accordée pour une durée de 4 ans (R.331-37 du Code du sport).
Le plan-masse du circuit, qui comprend notamment les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs, est annexé à l’arrêté du préfet.
Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l’objet d’une modification.

CONTACT

Le bureau des Manifestations sportives est joignable par mél à l’adresse suivant :
pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr