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Mise en place du plan de sauvegarde de la filière porcine

 
 
Mise en place du plan de sauvegarde de la filière porcine

Mise en place d’un dispositif d’aide d’urgence en vue de soutenir les exploitations agricoles d’élevage porcin les plus fragiles touchées par un effet ciseau important mettant en péril leur pérennité.

En conséquence de la crise Covid (désorganisation du transport international, inflation sur les intrants et les matières premières agricoles entrant notamment dans la composition des aliments pour animaux) comme de l’apparition de la peste porcine africaine en Europe (provoquant un surplus d’offre), la filière porcine française fait face au plus fort ciseau de prix jamais subi depuis 30 ans : le prix payé au producteur a diminué de 14% sur un an pour une exploitation moyenne alors que les charges ont, elles, augmenté de 27%. Les pertes de la filière s’accumulent ainsi à des hauteurs inédites : 440 millions de pertes sur un an d’après l’interprofession, et près d’un quart des éleveurs de porcs ont d’ores et déjà atteint des seuils critiques d’endettement court terme ne leur permettant plus de faire face aux charges courantes, ni de bénéficier de prêts bancaires court terme complémentaires.

Le Gouvernement annonce donc un plan de sauvetage, d’un montant total pouvant atteindre 270 millions d’euros, qui comprend notamment une aide d’urgence jusqu’à 75 millions d’euros, sous la forme d’un chèque « ciseau de prix porcin » d’un montant de 15 000 € pour les exploitations porcines en fortes difficultés de trésorerie ;

Éligibilité :

Sont éligibles les exploitants agricoles à titre principal, GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, EARL, autres personnes morales ayant pour objet l’activité agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement) ou dans la mesure où il y a versement de cotisations sociales par les mandataires sociaux ou associés du fait de leur participation aux travaux et à l’activité de la structure (président rémunéré de SAS, gérant majoritaire ou minoritaire rémunéré de SARLSociété à responsabilité limitée, EURL, SCEA ou GAECGroupement agricole d'exploitation en commun)

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide. Les entreprises en liquidation judiciaire au 31/12/2019 sont exclues de la mesure d’aide.

Critères d’éligibilité:

Le dispositif est réservé aux exploitations agricoles d’élevage porcin les plus fragiles, au regard des critères suivants :

  • les exploitations doivent avoir atteint à compter du 1er janvier 2022 et pendant un mois, un seuil critique de 80 % de consommation de la ligne de trésorerie d’engagement en crédits court terme de trésorerie.
  • les exploitations doivent avoir engagé une demande de prêt garanti par l’État (PGE)

Si le second critère n’est pas respecté, les dossiers seront soumis à la cellule départementale de crise (représentants de la profession et des établissements de crédit).

Une attention particulière sera apportée aux exploitants et aux jeunes agriculteurs récemment installés. Les critères de sélection appliqués aux dossiers par la cellule de crise seront transparents, équitables et justifiables au regard du cadre juridique européen et contrôlables.

Nature de l’aide :

L’aide consistera en l’attribution par le préfet d’une aide à la trésorerie d’urgence d’un montant forfaitaire maximal de 15 000 € par exploitation (le montant versé ne devant pas dépasser le montant des pertes justifiant l’aide), avec application de la transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun .

L’aide sera versée au fil de l’eau selon la logique « premier arrivé, premier servi » dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible. Cette aide pourra s’accompagner, sur demande auprès de la MSAMutualité sociale agricole, d’un report des cotisations sociales.

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la DDTM :
ddtm-seatr-mis@eure .gouv.fr

Téléchargez le formulaire de demande d'aide :

> 20220211-Formulaire_demande_VF-2_27.odt_2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb