Commerces dégradés : les mesures destinées aux professionnels impactés
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ont présenté le 1er juillet une série de réponses en soutien aux professionnels dont les commerces ont été impactés par des pillages et des dégradations ces derniers jours.
Revoir la conférence de presse des ministres :
https://www.facebook.com/Economie.Gouv/videos/226581036870070/
Les réponses de l’État
Afin de soutenir les professionnels impactés :
- peuvent être demandéspour les entreprises en difficultédes délais de paiement pour les échéances passées de charges sociales et fiscales, ainsi qu'un report pour l'échéance à venir,
- à titre exceptionnel, la possibilité pour les commerçants les plus touchés et en grande difficulté de bénéficier, au cas par cas, d'une annulation de charges sociales et fiscales,
- la modulation à la baisse de son taux d'impôt sur le revenu peut être demandée,
- la possibilité d'ouvrir exceptionnellement tous les commerces le dimanche 9 juillet,
- la date de fin des soldes est repoussée d'une semaine, du 25 juillet au 1er août pour les départements métropolitains,
- les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour répondre et accompagner les professionnels. Ces conseillers, présents dans tous les départements, sont chargés d’accompagner individuellement les entreprises en difficulté et en recherche d’information,
Consultez la liste et les contacts directs des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté [PDF - 64 Ko]
ou appelez le 0806 000 245
Le secteur de la banque assurance s’engage aux côtés des professionnels
Suite à un point avec les représentants des banques et assurances, Bruno Le Maire a indiqué que :
- l’ensemble des professionnels touchés par les dégradations doivent effectuer leur déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus vite possible, auprès de leur assureur, avec la possibilité de délais supplémentaire pour le faire. Dans ce cadre, France Assureurs a demandé à ses membres de prolonger le délai de déclaration de sinistre à 30 jours, contre cinq habituellement,
- les assureurs se sont engagés à faire parvenir les indemnisations le plus rapidement possible,
- les assureurs s’engagent enfin à réduire au maximum le montant des franchises sur les indemnisations par les assurances, notamment pour les petits commerçants indépendants les plus touchés,
- Bruno Le Maire a par ailleurs demandé aux banques de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.
Commerces dégradés : comment effectuer sa demande d'indemnisation ?
Pour être indemnisé la première étape est d'effectuer un dépôt de plainte. Celle-ci doit se faire le plus rapidement possible. Dans ce cadre le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet d’effectuer une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…) pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue.
Les contrats prévoient généralement un délai de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre pour effectuer cette déclaration. Ce délai peut être prolongé exceptionnellement à 30 jours selon les assureurs.