Modification des critères d’attribution de la carte du combattant au titre d'opérations extérieures

Mis à jour le 19/06/2015
L’article 87 de la loi de finances pour 2015 (loi 2014-1654 du 29 décembre 2014) a modifié les critères d’attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures.

Ainsi, le 1er octobre 2015, un nouveau critère va s’ajouter aux conditions historiques d’appartenance à une unité combattante ou de la participation à des actions de feu et de combat. Il permettra aux militaires justifiant d’une durée de service d’au moins quatre mois (ou 120 jours) effectuée en opérations extérieures (OPEX) sur un ou des territoire(s) pris en compte au titre de la réglementation actuelle d’obtenir la carte du combattant.

Vos adhérents ou sympathisants ainsi que toute personne concernée par ces dispositions peuvent d’ores et déjà prendre contact avec le service départemental de l’ONACVG de leur lieu de résidence afin de déposer une première demande de carte ou de solliciter le réexamen de leur situation. 

CONTACT :

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Service départemental de l’Eure

6, boulevard Georges CHAUVIN

B.P 444

E-mail : dir.sd27@onacvg.fr

Tél. : 02 32 38 14 18