Protection des Aires d'Alimentation de Captage (AAC)
Mis à jour le 28/04/2023
Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) de protection est issu de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Ce dispositif permet notamment de délimiter une « Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation du Captage », sur laquelle devra être mis en œuvre un programme d’action
Dans le cadre d’une politique globale de reconquête de la qualité de la ressource, cet outil vient en complément du dispositif des périmètres de protection, afin de lutter contre les pollutions diffuses.
La désignation en ZSCE justifie la mise en œuvre d’une action spécifique de nature réglementaire, concernant notamment l’activité agricole ou l’espace dans lequel elle s’inscrit.
Les étapes conduisant au programme d'action
Avancement des arrêtés de délimitation des ZPAAC et des programmes d'action
Cartographie des AAC
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