Projet d'arrêté de modification des conditions spécifiques

Publication du 14.12.2020

Note de synthèse suite à la consultation publique :

Article créé le 3.12.2020

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure vous informe sur un projet d'arrêté dans le département de l’Eure.

Le présent projet d’arrêté a été soumis à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 2 décembre 2020 qui a donné un avis favorable.

Le présent projet d’arrêté préfectoral permettra une période complémentaire pour la chasse du lièvre brun à compter de la date de signature de l’arrêté jusqu’au 20 décembre 2020.

La période de confinement du mois de novembre et la lettre circulaire de Madame la Ministre en charge de l’écologie a largement contraint la pratique de la chasse et plus particulièrement celle du lièvre brun.

Considérant le faible nombre de hases gestantes de l’ordre de 5% à cette période et de la limitation des prélèvements par le biais des attributions avec apposition d’un dispositif de marquage, cette période complémentaire n’aura pas d'impact sur les populations de lièvre brun.

La consultation a été ouverte sur le site internet des services de l’État du 3 au 7 décembre 2020.

Le public a pu faire valoir ses observations :

- par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-sebf-mnfc@eure.gouv.fr

- par courrier à l’adresse suivante :

DDTM de l’Eure

Consultation arrêtés chasse

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27020 ÉVREUX Cedex