Projet d'arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

Publication du 25 juin 2020 :

Article créé le 2 juin 2020

Consultation ouverte sur le site internet des services de l’État du 2 au 22 juin 2020 :

Projet d'arrêté pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Eure vous informe sur un projet d'arrêté dans le département de l’Eure.

Le présent projet d’arrêté a été soumis à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) par voie électronique en date du 20 avril 2020 qui a donné un avis favorable.

Projet d'arrêté pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet.

Ce projet fixe la liste des trois espèces (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Il définit également les périodes, les territoires et les modalités de destruction dans le département de l’Eure.

La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’État du 2 au 22 juin 2020

Le public peut faire valoir ses observations :

• par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-sebf-mnfc@eure.gouv.fr
• par courrier à l’adresse suivante : DDTM de l’Eure

Consultation arrêtés chasse

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