Taxe locale sur la publicité extérieure - T.L.P.E.

Mis à jour le 14/06/2024

La taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.), issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale (E.P.C.I.) sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires.

Les termes de la note d'information du 13 juillet 2016 (n°NOR : INTB1613974N) relative à la taxe locale sur la publicité extérieure sont remplacés par les réponses figurant dans le guide pratique mis à jour par la direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur en octobre 2018.

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Guide pratique TLPE - version octobre 2018:

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Formulaire de déclaration

Le formulaire de déclaration des supports publicitaires a été actualisé par l’arrêté du 10 février 2023 modifiant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales
Pour rappel, jusqu’en 2021, conformément à l’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), chaque année, les supports publicitaires installés au 1er janvier N devaient être déclarés avant le 1er mars N. Pour les supports installés/supprimés après le 1er janvier N, une déclaration complémentaire devait être faite dans les deux mois. L’article 100 de la loi de finances pour 2022 a supprimé les déclarations initiales systématiques, au profit de déclarations ne portant que sur la modification de supports (création, suppression) dans les deux mois.
En parallèle, l’article R. 2333-11 du CGCT prévoit que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce ».
Ce formulaire (Cerfa n° 15702*02) est donc modifié afin de prendre en compte l’évolution législative.

- Cerfa n°15702*02 : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Finances%20locales/cerfa_15702-02%20(VClean).pdf

- Notice n° 52156*01 : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Finances%20locales/notice_52156%20(VClean).pdf

- et également dans la rubrique dédiée à la TLPE sur le site service-public.fr https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591

Toutes les informations relatives à cette taxe (sont disponibles sur le Portail Internet de l’État au service des collectivités, à l’adresse suivante :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure

I - DATE LIMITE D’ADOPTION DES DÉLIBÉRATIONS (L2333-6 du C.G.C.T.)

Depuis le 1er janvier 2024, les dispositions fiscales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont, intégrées aux articles L. 454-39 à L. 454-77 du code des impositions des biens et services (CIBS). Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L2333-6 à L2333-16 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables établis conformément aux dispositions des articles et codes susmentionnés et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante.

En l’absence de décision expresse d’actualisation des tarifs, les tarifs de l’année précédente continuent de s’appliquer.

Les délibérations adoptées doivent viser les articles du CIBS et CGCT susmentionnés.

II - LES SUPPORTS TAXABLES (L2333-7 du C.G.C.T.)

La taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :

  • les dispositifs publicitaires : un dispositif publicitaire est un support susceptible de contenir une publicité. Constitue une publicité, au sens du 1° de l’article L581-3 du code de l’environnement, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilées à des publicités.
  • les enseignes : constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
  • les préenseignes : constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

III – LES EXONÉRATIONS DE DROIT (L2333-7 du C.G.C.T.)

Sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants : 

  • supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales,
  • dispositifs concernant des spectacles, 
  • supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,
  • localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),
  • panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé, 
  • panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs), 
  • enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

IV – LES EXONÉRATIONS FACULTATIVES (L2333-8 du C.G.C.T.)

Le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur :

  • les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m² ;
  • les préenseignes supérieures à 1,5 m² ;
  • les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;
  • les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ;
  • les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Le conseil municipal ou l’organe délibérant peut également instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m².

V - TARIFS

Articles L. 454-60 à L.454-62 du CIBS 

    "Les tarifs normaux dépendent de la population de commune ou de l’EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire. Ils sont fixés par les articles L. 454-60 à L.454-62 du code des impositions des biens et services (CIBS). Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. La commune ou l’EPCI peut toutefois décider de fixer par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition des tarifs inférieurs."

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 4,8% pour  2023 (source INSEE Institut national de la statistique et des études économiques).

    Tarifs normaux applicables en 2025
    Tarifs maximaux applicables en 2024
    Tarifs maximaux applicables en 2023

VI – CONTRÔLE ET RECOUVREMENT DE LA T.L.P.E. (L2333-9, L2333-13 et L2333-14 du C.G.C.T.)

La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une déclaration de l'exploitant du support publicitaire, à la collectivité. La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. Depuis 2018, les déclarations de supports publicitaires peuvent être réalisées grâce au formulaire Cerfa dédié (n°15702*02).
À compter du 1er janvier 2018, les déclarations annuelle et complémentaire de support publicitaire peuvent être réalisées grâce au formulaire Cerfa dédié (n°15702*02).
A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la collectivité peut procéder à une taxation d'office.
Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la collectivité peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire.
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année.
Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
Contentieux
Le contentieux relatif aux délibérations d’institution de la TLPE et aux actes locaux fixant les tarifs de cette imposition relève de la juridiction administrative.
Toutefois, le contentieux né de l’établissement des bases ou de la liquidation des montants individuels de TLPE relève quant à lui du juge judiciaire.

TEXTES DE RÉFÉRENCE

- Code des impositions des biens et services (CIBS)  : articles L. 454-39 à L. 454-77

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000048626371/2024-01-01

- Code général des collectivités territoriales : articles L2333-6 à L2333-16 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5812772DC6E55EE425DE1283F769C372.tpdila19v_2?idSectionTA=LEGISCTA000019306581&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20160222

- Code général des collectivités territoriales : articles R2333-10 à R2333-17 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000027168119&idSectionTA=LEGISCTA000027168512&cidTexte=LEGITEXT000006070633

- Note d’information NOR : INTB1613974N du 13 juillet 2016 relative à la taxe locale sur la publicité extérieure :

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