Conditionnalité
Nouveauté 2020 - Conditionnalité:
Le brûlage des résidus de lin, riz, chanvre, précédents culturaux des cultures de semences de graminées et de cultures potagères sont dorénavant interdits. Seules les dérogations préfectorales individuelles pour des raisons phytosanitaires persistent.
La fin de cette dérogation a été décidée à la demande répétée de la Commission européenne.
- Décret du 6 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides agricole commune
Documents à télécharger :
- La communication autour de la "directive nitrates" en Région
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