Coordination

Les contrôles constituent une contrepartie obligatoire aux aides versées chaque année aux agriculteurs français perçoivent chaque année.

Le nombre de contrôles ainsi que leur nature sont fixés par la réglementation communautaire (règlements (UE) n° 2021/2115, règlement d'exécution (UE) n°809/2014) et s’imposent à tous les États membres. La France est elle-même contrôlée par les instances européennes. Si elle ne remplit pas l’obligation de vérifier que le versement des aides répond bien aux exigences communautaires, elle encourt une sanction financière (appelée « refus d’apurement ») supportée par le budget national.

On distingue les contrôles liés aux aides directes (1er pilier), ou liés au développement rural (2ème pilier), ainsi que ceux liés à la conditionnalité des aides (3 domaines).
 Ces contrôles visent à s’assurer du bien-fondé et de la conformité des demandes déposées auprès des services instructeurs, ainsi que du respect des engagements du demandeur.

En outre, les contrôles conditionnalité permettent de s’assurer du respect d’exigences en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé publique, de santé et de protection animale. Ils garantissent une agriculture plus durable et favorisent une meilleure acceptation de la PAC Politique agricole commune par l’ensemble des citoyens.

Il existe ainsi plusieurs types de vérifications répondant chacune à un objectif particulier. En fonction de leur objet, le corps de contrôle peut être différent.

Quel est le rôle de la DDTM direction départementale des territoires de la mer ?

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) est chargée, sous l’autorité du Préfet, de la coordination de l’ensemble des contrôles liés à la PAC Politique agricole commune. La coordination consiste à :

  • Veiller à limiter le nombre de visites par des corps de contrôle différents sur une même exploitation.
  • Favoriser la bonne répartition dans le temps des différents contrôles effectués sur une même exploitation au titre de la PAC Politique agricole commune.
  • Tenir compte des programmes de contrôles relatifs aux réglementations visées par la conditionnalité, notamment en matière d’ environnement, de santé publique et de bien-être animal.
  • Regrouper les informations sur la sélection des exploitations au titre des différents contrôles.

La DDTM direction départementale des territoires de la mer est également chargée de l’instruction des suites à donner aux contrôles.