SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS

Article créé le 3 mai 2023

AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC

Article créé le 12 avril 2023

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Eure vous informe sur deux projets d’arrêté dans le département de l’Eure.

Les présents projets d’arrêté ont été soumis à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 4 avril 2023 qui a donné un avis favorable.

 Projet d’arrêté relatif à l’ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil, cerf et daim à partir du 1^er juin 2023.

Ce projet prévoit notamment l’ouverture de la chasse au sanglier, au chevreuil et daim de manière anticipée au 1^er juin et au cerf à partir du 1^er septembre dans le département conformément à l’article R.424-8 du code de l’environnement.

 Projet d'arrêté pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par arrêté du préfet pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Conformément à l’article R.427-6 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris par son application, le préfet détermine chaque année en fonction des particularités locales et de l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le caractère d’espèce susceptible d’occasionner de dégâts ou non du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier et fixe le cas échéant les périodes et les modalités de destruction de ces espèces.

Il est motivé pour l’un au moins des critères suivants :

1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;

3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;

4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.

La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’État du 12 avril au 2 mai 2023

Le public peut faire valoir ses observations :

- par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-sebf-mnfc@eure.gouv.fr

- par courrier à l’adresse suivante : DDTM de l’Eure

SEBF / Consultation arrêtés chasse

1 avenue du Maréchal Foch

CS 20018

27020 EVREUX Cedex