AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC

Article créé le 10 mai 2023

Modifié le 6 juin 2023

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Eure vous informe sur un projet d'arrêté dans le département de l’Eure.

Les présents projets d’arrêtés ont été soumis à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 4 avril 2023 qui a donné un avis favorable.

La consultation a été ouverte sur le site internet des services de l’État du 10 au 30 mai 2023 inclus.

Le public a disposé d'un délai de 21 jours pour faire part de ses observations par voie électronique ou postale à compter de la mise à disposition du projet d'arrêté.

 Projet d’arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux d’espèces de grand gibier soumises à plan de chasse – Campagne 2023/2024.

L’arrêté a pour objectif de prévoir par espèce un nombre d’animaux à chasser compris entre un minimum et un maximum sur un territoire donné. L’intervalle compris entre ces deux valeurs constitue la fourchette que doivent respecter les plans de chasse individuels qui relèvent de la responsabilité du Président de la Fédération Départementale des chasseurs.

Elle vise à une gestion équilibrée des animaux et des cultures agricoles et forestières. Elle tend à assurer le développement durable des populations d’ongulés sauvages et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.

En application de l’article L.425-8 du code de l’environnement et pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l’État dans le département fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge.

 Projet relatif aux conditions spécifiques d’ouverture et de clôture de la chasse dans l’Eure – Campagne 2023/2024

L’article R.424-6 du code de l’environnement prévoit que la chasse à tir est ouverte
pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs. Les articles R 424-4 et R 424-5 du code de l’environnement précisent quant à eux les dates d’ouverture et de fermeture des autres modes de chasse.

Le projet d’arrêté fixe les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier ainsi que des conditions particulières au département de l’Eure.

Projet relatif à l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de l’Eure - Campagne 2023/2024

Le préfet de département peut, conformément à l’article R.424-5 du même code, sur proposition du directeur départemental des territoires et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.

. Note de présentation