Les services de l'État
dans l'Eure

Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche…) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens.

Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus qualité pour dresser procès verbal. Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété. La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller.  

La réglementation sur l’agrément des gardes particuliers est modifiée par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, applicable au 1er décembre 2006, avec notamment une reconnaissance de l’aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier reconnue par arrêté préfectoral.

LA SOUS-PRÉFECTURE DES ANDELYS EST SEULE COMPÉTENTE POUR LES GARDES PARTICULIERS DANS LE DÉPARTEMENT.

LA PRÉFECTURE ET LA SOUS-PRÉFECTURE DE BERNAY N'INSTRUISENT PLUS CES DOSSIERS.

La réglementation sur l’agrément des gardes particuliers est modifiée par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, applicable au 1er décembre 2006 , avec notamment une reconnaissance de l’aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier reconnue par arrêté préfectoral. L’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément définit le contenu de la formation à suivre selon les spécialités demandées. L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, renouvelable.

Le dossier de demande d’agrément doit être déposé par le commettant et comprendre obligatoirement la demande de reconnaissance d’aptitude technique.

PIÈCES A JOINDRE AU DOSSIER

Les dossiers sont à envoyer pour l'ensemble du département à la sous-préfecture des Andelys  :

10 rue de la sous-préfecture
 BP 503

 27705 LES ANDELYS cedex

DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’APTITUDE TECHNIQUE  (remplie et signée)

•  photocopie de la carte d’identité ou du passeport
•  certificats de formation obtenus par l’intéressé
•  le contenu, les conditions d’organisation et la durée de la formation, les coordonnées de l’organisme de formation ainsi que l’identité et la qualification des formateurs

Télécharger le modèle de formation suivie :

Le cas échéant (en cas de renouvellement)

DEMANDE D'AGRÉMENT 

•  photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport
•  la commission délivrée au garde particulier (signée au verso par le commettant) 

Télécharger le modèle de commission :  

•  tout document établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou d’usage sur le territoire que le garde particulier sera chargé de surveiller
•  photocopie du permis de chasser (gardes-chasse particuliers, agents de développement des fédérations des chasseurs, les gardes particuliers “généralistes” souhaitant pouvoir constater les infractions “chasse”
•  la carte d’agrément délivrée par le commettant et signée par les deux parties comportant au recto la photographie du garde, vu de face, tête nue
•  carte (IGN ou cadastrale) de localisation des territoires concernés

LES CONDITIONS D’EXERCICE DES FONCTIONS

•  Dans l’exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d’agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande.

•  Doit figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission confiée, de garde particulier, garde-chasse particulier, garde-pêche particulier, garde des bois particulier, à l’exclusion de toute autre.

•  Le port d’un insigne définissant un grade, d’un emblème tricolore, d’un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.

•  Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme hormis les détenteurs d’un permis de chasse valide qui peuvent détruire à tir toute l’année les animaux nuisibles dans le respect de la réglementation en vigueur. A ce titre, ils peuvent porter une arme de chasse pour exercer cette mission uniquement sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés et agréés.