Modification des compétences de la Police de la publicité à compter du 1er janvier 2024

Mis à jour le 06/10/2023

Afin de renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l’article 17 de la loi Climat et Résilience prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au 1er janvier 2024.

Actuellement, les compétences en matière de police de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes relèvent du préfet, sauf lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité (RLP), auquel cas elles sont exercées par le maire au nom de la commune.

À compter du 1er janvier 2024, les maires ou présidents d’EPCI seront seuls compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, selon un principe, schématisé ci-contre.  

L’exercice de cette police comprend les contrôles, les éventuelles sanctions ainsi que l’instruction des déclarations et autorisations préalables.

Pour plus de renseignements, contacter la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure : ddtm-publicite@eure.gouv.fr Consulter la fiche technique : https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes.