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Avis d'ouverture des candidatures à la publication des annonces légales et judiciaires

 
 

> Avis d'ouverture 2021 pour 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Formulaire SPEL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Chaque année, le préfet de l'Eure habilite les journaux et services de presse en ligne qui souhaitent publier les annonces légales et judiciaires. Cette année les candidatures peuvent être déposées par courrier avec LRAR jusqu'au 30/11 et par mail jusqu'au 02/12.

Attention, une modification des lignes directrice est intervenue en octobre 2021. En effet, les minimas de diffusion payante concernent désormais les 6 meilleurs mois et non plus les 6 derniers mois de l'année 2021.