Démarchage abusif - Accessibilité des établissements recevant du public
Certains gestionnaires d'établissement recevant du public font actuellement l’objet d’escroqueries par téléphone ou par fax de la part de sociétés, en payant très cher le diagnostic accessibilité alors même que celui-ci est réalisable en ligne gratuitement sur le site internet du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, à l’adresse suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html
ou via : http://accessibilite.gouv.fr
La Direction départementale de la protection des populations de l’Eure (DDPPDirection départementale de la protection des populations), qui est en charge de ce dossier, a été informée de cette pratique frauduleuse.
Si vous êtes victime de ces sociétés indélicates, nous vous remercions d’en informer la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer) qui se chargera de transmettre les dossiers à la DDPPDirection départementale de la protection des populations, en y joignant toutes les preuves en votre possession :
Direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure
Unité bâtiment durable
1 avenue Maréchal Foch
CS 42205
27022 EVREUX cedex
Tél : 02 32 29 60 60
E-mail : ddtm-sacb-bd@eure.gouv.fr
René Bidal
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