Mise en œuvre de la Déclaration sociale nominative : objectif simplification

Mis à jour le 08/07/2014
Simplifier la vie des entreprises afin qu’elles puissent se consacrer davantage à leur cœur de métier est l’un des objectifs du Pacte National pour la Croissance, la Compétitivité et l’Emploi et du Pacte de Responsabilité.

La DSN (déclaration sociale nominative) constitue une des priorités de la politique de simplification engagée par le Gouvernement. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements.

Hier :
  • plusieurs déclarations transmises à plusieurs destinataires,
  • les entreprises devaient fournir plusieurs déclarations, à des échéances différentes et les envoyer à différentes adresses selon les organismes concernés.

Aujourd’hui:

  • plusieurs déclarations transmises via un canal unique,
  • les entreprises ont toujours différentes déclarations à fournir mais elles n’ont qu’un seul point d’entrée pour les déposer : le portailnet-entreprises.fr.

L’utilisation de la DSN, effectuée aujourd’hui par une centaine d’entreprise seulement, sera obligatoire à partir du début 2016 pour tous les employeurs et, dès avril 2015, pour les entreprises redevables auprès des URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de cotisations et contributions sociales d’un montant supérieur à 2 millions d’euros au titre de 2013.