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Appel à candidatures aux fins d'agrément de 4 mandataires judiciaires à la protection des majeurs

 
 
Appel à candidatures aux fins d'agrément de 4 mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs intervient auprès de personnes placées sous mesure de protection juridique
par un juge des tutelles du fait d’une altération momentanée ou durable de leurs facultés mentales ou corporelles.

Les personnes peuvent être placées sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. Le mandataire est à même d’intervenir au niveau de l’accompagnement social, administratif, juridique et financier. D’une manière générale, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit gérer les biens de la personne protégée ou l’aider à le faire de manière prudente et avisée.

Un appel à candidatures aux fins d'agrément de 4 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Eure est ouvert sur la période du 1er février au 2 avril 2021 inclus.

L'appel à candidatures est consultable via le lien suivant : https://www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA/RAA-2021/Recueil-special-n-27-2021-023-du-29-janvier-2021 .

Les dossiers de candidatures sont à déposer auprès de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Eure et de Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Évreux durant la période d'ouverture de l'appel à candidatures, soit du 1er février au 2 avril 2021 inclus (cachet de la poste faisant foi). 

La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire Cerfa n°13913*02 qui devra être accompagné de l'ensemble des pièces mentionnés au II de l'article D472-5-2 du code de l'action sociale et des familles. Une notice explicative (Cerfa n°51367#09) complète le formulaire de candidature afin d'aider les candidats à préparer leur dossier.

Les précisions complémentaires peuvent être demandées auprès des services de la Direction départementale de la cohésion sociale (nathalie.charron@eure.gouv.fr et laurence.gohory@eure.gouv.fr ).