Travaux en rivière et milieu humide

Un formulaire simplifié est mis à disposition des maîtres d'ouvrage (collectivités, syndicats de rivière, particuliers, etc...) pour la déclaration de travaux en rivière.

Télécharger FORM_TvxRiviereZH_DDTM27 PDF - 0,17 Mb - 24/01/2024

Ce questionnaire est destiné à déterminer l’éventuelle soumission des travaux en cours d’eau et en zone humide aux procédures "loi sur l'eau" ou évaluation d'incidences Natura 2000, le cas échéant du code de l’environnement, il ne vaut pas autorisation de travaux.

Aucun travaux ne peuvent être engagés sans accord préalable du service police de l'eau, à l'exception des obligations d'entretien courant faites aux propriétaires riverains telles que défini à l 'article L 215-14 du code de l'environnement.

Il doit être adressé complété des plans demandés à la :

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE L'EURE

Service eau, biodiversité et forêts

Pôle territorial de l’Eau

1 avenue du maréchal Foch - CS 20018

27020 ÉVREUX CEDEX

Tél. : 02 32 29 62 94

ou par courriel : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr