Modification des limites territoriales de la commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton
L’enquête publique se déroulera sur le territoire de la commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton et concernera la potentielle séparation de la commune déléguée de Condé-sur-Iton. Celle-ci se déroulera du mercredi 2 mars 2022 au samedi 19 mars 2022.
Observations :
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