Recours à l'emprunt et engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget

 

Note d'information relative au recours à l'emprunt avant le vote du budget:

> emprunt + dépenses investissement avant vote BP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Note d'information relative à l'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget:

De nombreuses irrégularités sont constatées dans l'application des dispositions prévues par l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales. Cette référence prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

> Modèle de délibération - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

 

 

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