Carnet de capture de l'anguille
En application du I. de l’article R.436-64 du code de l’environnement et de l’article 1er de l’arrêté du 22 octobre 2010, tout pêcheur a l’obligation d’enregistrer ses captures d’anguilles dans un carnet de pêche.
Sont concernés :
- les pêcheurs professionnels,
- les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public, que ce soit sur le domaine public de l’Etat ou sur le domaine public des collectivités territoriales et de leurs groupements,
- les membres des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) ayant l’autorisation de pêcher l’anguille avec des engins et/ou des filets sur les cours d’eau ou domaniaux,
- les membres des AAPPMA qui pêchent l’anguille à la ligne.
Au I. de l’article R.436-68 du code de l’environnement, il est prévu une amende correspondant aux contraventions de 5ème classe pour les pêcheurs ne renseignant pas leur carnet de pêche selon les modalités fixées par l’arrêté du 22 octobre 2010. Les services de contrôle relèveront les infractions le cas échéant et leur réserveront les suites appropriées.
Vous trouverez le modèle de carnet téléchargeable ci-dessous :
Télécharger les documents suivants :
Documents listés dans l’article
- Télécharger Fiche de déclaration de capture d’anguilles - cerfa 14347 PDF - 0,54 Mb - 08/08/2012
- Télécharger Annexe 2 - Autorisation de pêche de l’anguille PDF - 0,02 Mb - 08/08/2012
- Télécharger Circulaire du 4 février 2011 relative à l’encadrement des activités de pêche de l’anguille en eau douce PDF - 0,04 Mb - 08/08/2012
- Télécharger Demande d’autorisation de pêche de l’anguille en eau douce - cerfa 14346 PDF - 0,51 Mb - 08/08/2012
- Télécharger Annexe 3 - Tableau des pêcheurs titulaires d’une autorisation de pêche de l’anguille PDF - 0,01 Mb - 08/08/2012
- Télécharger Le modèle de carnet PDF - 0,08 Mb - 08/08/2012