Référentiel des cours d'eau et des points d'eau

 
 

Accéder au référentiel des cours d'eau  (cliquez sur la cartographie ci dessous)

La loi sur l’eau impose que toute activité, installation ou travaux susceptible d’impacter un cours d’eau soit soumise à déclaration ou autorisation administrative suivant des seuils fixés par la nomenclature Eau . Il importe donc de bien définir ce qu’est le cours d’eau et différencier un cours d’eau d’un fossé, la question étant fréquemment posée.

La loi sur la biodiversité du 08 août 2016 a défini la notion de cours d’eau en reprenant la définition de la jurisprudence du Conseil d’État : « Art. L. 215-7-1. - Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. ».

C’est sur cette base qu’a été élaborée, avec le concours des services de l’Etat chargés de la Police de l’Eau et de l’AFB (Agence Française pour la biodiversité) et la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), la méthodologie d'élaboration du référentiel des cours d'eau du département de l'Eure.

Procédure de détermination des cours d’eau

La méthode de détermination a vocation à être utilisée par les services de l’Etat et l'AFB dans le cadre de leurs activités au titre de la police de l’eau, mais aussi par les bureaux d’étude ou autres acteurs de l’eau pour l’instruction des dossiers d’autorisation ou de déclaration.

Un secteur dit "cartographie progressive" a été défini sur le secteur du Marais-Vernier et de la Risle afin de lever les nombreuses incertitudes qui subsistent sur ce secteur hydrauliquement complexe. Depuis 2017, l'AFB mène sur ce secteur un travail minutieux d'expertise de l'ensemble des écoulements. La cartographie est mise à jour annuellement afin de prendre en compte les résultats de ces expertises.

Modalités d’application

Les critères pratiques d’identification présentés ci-après, sont destinés à répondre en cas de doute sur l’identification d’un cours d’eau, notamment lorsque la carte IGN au 1/25 000 ne permet pas de répondre sans ambiguïté (partie amont des bassins versants, source, ou en cas d’absence de mention sur cette dernière (écoulement non mentionné ou non caractérisé...).
L’analyse devra porter non pas sur le seul point de localisation du projet (ouvrage ou travaux) mais sur un linéaire suffisant afin de comprendre le fonctionnement écologique et hydraulique de l’ensemble auquel se rapporte le projet.

La détermination des cours d’eau basée sur 3 critères majeurs et des indices complémentaires

Le principe de cette clé est une lecture en arborescence qui repose sur 3 critères majeurs cumulatifs qui doivent donc être vérifiés simultanément.
Dans les cas résiduels pour lesquels les trois critères majeurs ne permettent pas de statuer avec certitude sur la nature d’un écoulement, il sera fait appel à 3 indices d’appréciation complémentaires qui pourront être vérifiés seuls ou simultanément, permettant de confirmer indirectement les critères majeurs.

Contrairement aux critères majeurs qui correspondent à un premier niveau d’analyse et qui doivent être vérifiés simultanément (sauf cas des bras artificiels, canaux assimilés à des cours d’eau, cours d’eau canalisés ou fortement anthropisés) pour pouvoir conclure à la présence d’un cours d’eau, les 3 indices
complémentaires seront examinés successivement de façon à préciser les critères du premier niveau d’analyse pour lesquels il y a un doute. Ils pourront être également examinés de façon à conforter le diagnostic initial.

1. Critères majeurs :

  • L’existence d’un lit naturel à l’origine
  • L’alimentation par une source
  • Un débit suffisant une majeure partie de l’année

2. Indices complémentaires :

  • 1. L’existence d’une continuité amont/aval
  • 2. La présence de berges et d’un lit au substrat différencié
  • 3. La présence de vie aquatique

Informations spécifiques intéressant les exploitants agricoles

Pour faciliter la mise en œuvre des différentes réglementations, notamment celles en lien avec le monde agricole (BCAE, directive nitrates, loi sur l'eau), il a été décidé de produire un seul et même référentiel des cours d'eau.

Une bande enherbée d'au moins 5 m doit être mise en place de part et d'autre des cours d'eau identifiés sur le référentiel départemental.

Attention, la réglementation sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est liée à la notion de points d'eau qui est une notion plus large que celle des cours d'eau.

Les points d'eau

Les points d'eau à prendre en compte pour l'application de la réglementation sur les produits phytopharmaceutiques sont précisés dans l'arrêté DDTM/SEBF/2017-163 du 06 juillet 2017 . Il s'agit :

  • des cours d’eau définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement (référentiel des cours d'eau) ;
  • des points, traits continus ou discontinus figurant sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national les plus récentes.

Une zone non traitée minimum de 5m doit être respectée au niveau des points d'eau.

Exemple de points d'eau : cours d'eau identifié sur le référentiel départemental, points d'eau (mare, plans d'eau, fossé, canaux, source ...) identifiés sur les cartes IGN au 1/25000.

L'arrêté DDTM/SEBF/2018-117 du 21 juin 2018 étend l'interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau ne figurant pas sur les cartes IGN au 1/25000, des zones d'engouffrement et des bassins de rétention des eaux pluviales. Une zones non traitée d'au moins 1 mètre doit être respectée.