L'arrêté "points d'eau" du 06 juillet 2017

 
 

Contexte

Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’État a enjoint le gouvernement à abroger l’arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de 6 mois pour un motif procédure, sans remettre en cause le fond des dispositions. En effet, le Conseil d’État a jugé que le texte aurait dû faire l’objet d’une notification auprès de la commission européenne et des autres États membres.

L’arrêté du 12 septembre 2006 définissait les règles d’utilisation des produits phytopharmaceutiques en tenant compte du droit européen. En particulier, il impose plusieurs mesures de protection d’importance concernant l’utilisation de ces produits, telles que l’interdiction de traitement au-delà d’une certaine vitesse de vent pour limiter la dérive des produits, la fixation de délais de rentrée dans les parcelles après traitement, la protection de la qualité de l’eau en définissant des zones non traitées à proximité des points d’eau.

 Un arrêté ministériel du 04 mai 2017, publié au Journal Officiel le 07 mai, reprend les dispositions prévues par l’arrêté du 12 septembre 2006 et intègre deux évolutions. La première concerne les délais de rentrée afin de tenir compte de l’avis de l’ANSES  du 13 juin 2016. La seconde porte sur la définition des « points d’eau » afin de disposer d’un cadre réglementaire cohérent avec les autres actes législatifs.

Sur ce dernier point, l’arrêté ministériel prévoit que soit déclinée, par les préfets de département, la définition des «points d’eau », comprenant les cours d’eau et les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national les plus récentes. L’arrêté préfectoral doit être pris dans un délai de deux mois après la publication de l’arrêté ministériel, soit avant le 07 juillet 2017.

Les points d'eau où s'appliquent les mesures de protection (respect de zones non traitées=ZNT)

consultez l'arrêté "points d'eau" du 06 juillet 2017

Les points d'eau concernés par des mesures de protections (ZNT) sont :

  •  les cours d’eau définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement ;
  •  les points, traits continus ou discontinus figurant sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national les plus récentes.

les cartes de référence sont la cartographie des cours d’eau du département de l’Eure et les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national les plus récentes.

Ces référentiels sont consultables à la direction départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure ou bien sur le site internet de la préfecture de l’Eure : http://www.eure.gouv.fr/  rubrique Politiques publiques / Environnement / Politique de l’eau et de la nature / Eau /.

Les cours d’eau busés ou enterrés ne sont pas concernés. Sont également exclues les erreurs matérielles issues du travail d’identification conduit en application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement.