Arrêté n° DDTM/SEATR/16/58 fixant les mesures destinées à préserver les lieux accueillant des personnes vulnérables du risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques

 
 

De nouvelles dispositions législatives imposent la mise en place dans chaque département de mesures pour protéger les lieux accueillant des personnes vulnérables (établissements scolaires, de santé, accueillant des personnes âgées ou handicapées) des risques d'exposition aux produits phytosanitaires. Dans l'Eure, de nombreux lieux accueillant ces publics sont situés à proximité de zones où sont utilisées des produits phytosanitaires.

Un arrêté départemental fixant les mesures destinées à protéger les lieux accueillant des personnes vulnérables des risques d'exposition aux produits phytosanitaires est en vigueur depuis le 09 décembre 2016. Ces mesures concernent à la fois les usages agricoles et non agricoles, professionnels et non professionnels, de ces produits.

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Cet arrêté préconise l'utilisation de mesures de protection adaptées :

  • utilisation des moyens matériels permettant de diminuer le risque de dérive;
  • mise en place d'une haie anti-dérive;
  • pour le cas de l'arboriculture, les traitements sont à réaliser avant 7h00 ou après 19h00.

Lorsque les mesures de protection adaptées ne peuvent être mises en place, l'application des produits phytopharmaceutiques est interdite à partir des limites foncières des lieux fréquentés par les personnes vulnérables et jusqu'à une distance minimale qui est fonction de la nature de la culture, soit

  •  5 m pour les grandes cultures (ou autres cultures basses);
  • 20 mètres pour la vigne;
  • 50 mètres pour l'arboriculture.

Enfin, l'arrêté prévoit la mise en place des mesures de protection par tout responsable de nouvelle construction d'un établissement accueillant des personnes vulnérables.