modification de l’arrêté du 14 juin 2019 conditions ouverture et clôture chasse 2019/2020

 
 

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Eure vous informe sur un projet d'arrêté dans le département de l’Eure.

Le présent projet d’arrêté a été soumis à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 24 janvier 2020 qui a donné un avis favorable.

Un décret relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine est paru le 29 janvier 2020 ; ce texte permet de prolonger la période de chasse de cette espèce jusqu’au 31 mars 2020 dans le dispositif réglementaire fixé par l’article R.424-8 du code de l’environnement qui définit pour certaines espèces de gibier chassable les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse.

L’augmentation continue des populations de sangliers en France depuis plus de 30 ans explique en grande partie l’augmentation des prélèvements (50.000 sangliers prélevés par les chasseurs en France annuellement dans les années 80, 500.000 en 2014, 700.000 en 2017, 760.000 en 2018).

80% des dégâts agricoles qui représentent plus de 30 millions d’euros par an sont imputables au sanglier. Le Plan National de Maîtrise du Sanglier (PNMS), en vigueur depuis 2009, regroupe à doit constant les différents outils réglementaires (chasse, classement « nuisible, louveterie) accessible au préfet dans chaque département afin d’améliorer la régulation du sanglier, de favoriser la disparition des « points noirs » (10% du total des communes où se concentrent 90% des dégâts agricoles).

La durée de la période de chasse est un des facteurs – clefs permettant d’optimiser la régulation du sanglier. A ce jour, le sanglier peut être chassé à l’affût, à l’approche ou en battue, avec ou sans chiens, du 1er juin jusqu’au dernier jour de février.

Le présent projet d’arrêté préfectoral permettra le tir du sanglier à la chasse jusqu’au 31 mars 2020.

> Projet d’arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 14 juin 2019 relatif aux conditions spécifiques d'ouverture et de clôture de la cha... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’État du 31 janvier au 20 février 2020.

Le public peut faire valoir ses observations :

- par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-sebf-mnfc@eure.gouv.fr

- par courrier à l’adresse suivante : DDTMdirection départementale des territoires de la mer de l’Eure - Consultation arrêtés chasse - 1 Avenue Maréchal Foch -CS 42205 - 27022 EVREUX Cedex

> Ouverture_Note de synthèse des avis - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb