Transport, négoce ou courtage de déchets

 
Transport déchets

Afin de pouvoir effectuer les activités de transport de déchets et/ou de négoce et courtage, il convient de procéder à une déclaration auprès de la préfecture du siège social de la société.

Un récépissé sera délivré au déclarant.

Les activités de transport, négoce et courtage de déchets sont en effet réglementées par le code de l’environnement (article R.541-49 et suivants).

NB : la liste des déchets – dont les déchets considérés dangereux – est fixée à l’annexe II de l’article R541-8 du code de l’environnement.

 

Le dossier doit comporter une déclaration par le biais des formulaires suivants :

> DÉCLARATION TRANSPORT DE DÉCHETS :

> 1 -imprimé transport de déchets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

et ou suivant la demande

> DÉCLARATION NÉGOCE COURTAGE DE DÉCHETS :

> 2 - imprimé négoce courtage de déchets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

accompagné d’un extrait de Kbis de moins de trois mois.

Le dossier complet est à envoyer soit :

- par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-utilite-publique@eure.gouv.fr

- par courrier postal à : Préfecture de l’Eure,Direction des élections, de la légalité et de l’environnement, Bureau des élections, de la réglementation et des procédures environnementales, Section procédures environnementales, Boulevard Georges Chauvin, CS 92201, 27022 EVREUX cédex.

Le ou les récépissés (suivant le nombre de camions concernés) seront retournés par voie postale.